Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 11 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
Actuellement, l'article 11 de la loi du 11 février 2005 relève que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». […]
Lire la suite…Cette disposition paraît contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Si l'on peut envisager une modulation de l'APA en fonction des ressources, il est évident que la majorité des Français sont hostiles à la récupération sur succession. Pour des personnes qui souhaitent léguer quelque chose à leurs descendants, cela apparaît souvent comme une double peine. […] En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour respecter le principe de solidarité mis en exergue à l'article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
Lire la suite…- Action sociale·
- Autonomie·
- Milieu de travail·
- Famille·
- Commission·
- Personnes·
- Commissaire du gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Action·
- Reclassement
[…] cela provoquera, de fait, une déscolarisation à mi-temps de son fils ; qu'une telle situation est contraire aux articles 2 et 11 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ainsi qu'à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles 2, 23 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Lire la suite…- Autonomie·
- Handicapé·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Juge des référés·
- Personnes·
- Action sociale·
- Vie scolaire·
- Compensation·
- Enfant
3. Tribunal administratif de Toulouse, 20 mai 2014, n° 1102849
[…] Vu le mémoire enregistré le 22 juin 2011 présenté pour le département du Tarn qui demande de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de la constitutionnalité relative à la conformité aux articles 72 et 72-2 de la constitution des articles 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu de solidarité active, […] L.14-10-7 et L.14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […] et 60-II-a de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
Lire la suite…- Département·
- Revenu·
- Collectivités territoriales·
- Compensation·
- Constitution·
- Disposition législative·
- Autonomie·
- L'etat·
- Solidarité·
- Loi de finances
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ............................................ 21 - Article 18 .......................................................................................................................................... 21 - Article L.344-5 du CASF tel que modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ....................... 22 7. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…