Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 19 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 16
Invoquant également l'article 2 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14, la requérante soutenait que l'État avait violé l'obligation positive de prendre les mesures nécessaires pour les enfants handicapés, l'absence d'enseignement constituant en elle-même une discrimination au sens de l'article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole no 1. […] L'article L. 112-2 du code français de l'éducation tel que modifié par l'article 19 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable aux enfants atteints d'autisme, se lit ainsi :
Lire la suite…L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés et l'article 20 de la même loi précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — que le tribunal administratif a tergiversé avant d'instruire son dossier, sans qu'il soit tenu au courant ; qu'il n'a statué sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'au bout de 22 mois, la veille de l'expiration de l'effet de la décision du 19 janvier 2010 ; qu'il appartenait à la juridiction administrative de se prononcer sur la légalité de cette décision administrative à caractère unilatéral ;
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[…] que les assistants d'éducation sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en vertu de l'article L. 351-3 et de l'article L. 916-1 du code de l'éducation ; qu'il appartient donc à l'Etat de procéder à ce recrutement ; […] qu'elle se trouve en situation d'échec scolaire ; que cette atteinte est manifestement illégale puisque l'article L. 112-1 du code de l'éducation, modifié par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, crée une obligation de résultat à la charge de l'Etat afin de permettre aux enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2009, n° 0907043
[…] que les assistants d'éducation sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en vertu de l'article L. 351-3 et de l'article L. 916-1 du code de l'éducation ; qu'il appartient donc à l'Etat de procéder à ce recrutement ; […] une personne dédiée peut l'accompagner et le canaliser ; que cette atteinte est manifestement illégale puisque l'article L. 112-1 du code de l'éducation, modifié par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, crée une obligation de résultat à la charge de l'Etat afin de permettre aux enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins ; […]
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L'article 19 de la loi du 11 février 2005 indique que le service public de l'éducation assure une formation scolaire aux enfants et aux adolescents présentant un handicap, que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Il existe donc ce qu'on appelle – et qui est un pléonasme – un droit opposable à la scolarité des enfants au sein du service public. […] La loi du 22 juillet 2013 , aux articles 47 et 50, prévoit dans chaque université des schémas directeurs handicap qui dressent la liste des mesures prises en faveur des étudiants handicapés.
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