Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 24 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé, en son article 24, un nouvel article du code du travail, l'article L. 3122-26 (anciennement L. 212-4-1-1), qui offre aux handicapés le droit à un certain nombre de mesures facilitant leur accès à l'emploi. […]
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[…] En outre, le syndicat des copropriétaire oppose à la Sci Les Arcades, laquelle soutient que le vote de la résolution n°21 aurait été réalisé selon les dispositions de l'article 25, alors qu'elle relevait de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, que ladite résolution a été rejetée à la majorité des voix dans le respect de l'article 24. Par conséquent, aucune irrégularité n'est à retenir.
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[…] — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; […] compte tenu de ce qui vient d'être dit quant aux conditions d'examen par les services de ses demandes, n'est pas bien fondée à soutenir avoir fait l'objet d'une discrimination liée à son handicap, sur les nombreux corps de droit écrit évoqués, tels l'article 31 alinéa 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 24 de loi 2005-102, l'article 2 de la loi n° 2005-102, les articles 6, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n° 83-634 ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2012, n° 1000047
[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; […] L. 5213-6 ; que, dès lors, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions sus-évoquées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du IV de l'article 24 de la loi du 11 février 2005 par l'appréciation littérale portée sur la valeur professionnelle de M lle X dans le cadre de son entretien professionnel au titre de l'année 2009, est inopérant et doit, dès lors, être écarté ;
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[…] Ces dispositions (article 24 e) ont été supprimées. Les dispositions relatives à ces travaux se trouvent, désormais, au nouvel article 25-2 de la loi. […] Cette restriction peut s'expliquer en raison du fait que «la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'oblige pas les syndicats de copropriétaires à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements» (rapport).
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