Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 26 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 26 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en oeuvre de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 30 novembre 2021, 443406, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « est interdite toute discrimination fondée notamment sur () un handicap () » et aux termes de l'article 26 de cette même charte : « l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ». […]
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La loi du 11 février 2005 (art. 26) a été l'occasion d'inscrire l'obligation de conclure une convention d'objectifs triennale entre l'État et l'AGEFIPH. La convention d'objectifs État-AGEFIPH 2005-2006-2007 a été signée le 24 mai 2005.
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