Article 30 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

[…] que la presse avait rendue publique ; la délibération interdisait au maire d'attribuer la convention à la SOGEA ; l'article de presse paru le 5 décembre 2007 démontre que chaque candidat a eu connaissance de l'offre financière de l'autre et que, ce faisant les négociations ne pouvaient plus être conduites sereinement et régulièrement ; la société SAUR a pu proposer un prix inférieur à celui de la SOGEA et bien inférieur à celui auquel elle exploitait auparavant la délégation ; […] or, des documents et informations nécessaires à l'élaboration de son offre, notamment le rapport du délégataire sortant, ne lui ont été transmis que le 30 juillet ; 2. en outre, […]