Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 32 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 27, Art. 60, Art. 62, Art. 37 bis, Art. 40 ter
Commentaires • 4
Aux termes des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article […] 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : " Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur
Lire la suite…Aux termes des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : « Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques […] B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat, dans sa version issue des dispositions de l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « - I Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, […]
Lire la suite…- Décret·
- Fonction publique·
- Handicap·
- Emploi·
- Commission·
- Médecin·
- Justice administrative·
- Physique·
- Travail·
- Action sociale
[…] Aux termes des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : « Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription (…) ». […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 27-1 de la loi du 11 janvier 1984)·
- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Organisation des concours·
- Entrée en service·
- Existence·
- Procédure
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11 juin 2014, 13BX00040, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler les décisions précitées du 4 juillet 2007 et du 18 décembre 2007 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes susmentionnées en réparation de ses divers préjudices, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2007 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d'assortir ces condamnations d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Introduction de l'instance·
- Reconstitution de carrière·
- Effets des annulations·
- Procédure·
- Professeur·
- École·
- Jury·
- Stage
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l'article 6 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Conscient que le handicap peut limiter les possibilités d'activité à temps plein, le législateur, au travers de l'article 32 de la loi du 11 février 2005, a par ailleurs instauré un temps partiel de droit pour les personnes en situation de handicap, […]
Lire la suite…