Article 37 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

L'impossibilité à déterminer objectivement ce taux et la complexité du système, difficile à mettre en oeuvre et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées justifie l'abrogation de l'article L. 323-29 du code du travail relatif aux emplois protégés en milieu ordinaire. Depuis le 1er janvier 2006, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour travailleurs handicapés en milieu ordinaire inscrite dans l'article 37 de la nouvelle loi. Cette aide se maintient dans l'emploi de ces personnes handicapées.