Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 38 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
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Par ailleurs, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) s'inquiète du contenu des textes réglementaires d'application de l'article 38 de la loi du 11 février 2005 et particulièrement de la notion d'efficience réduite, mentionnée dans l'article précité. En effet, il y est stipulé que l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés.
Lire la suite…Selon l'article 38 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui modifie l'article L.323-31 du code du travail, « Les entreprises adaptées (...) peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés, et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes ». Depuis 2006, les EA de droit public pouvaient bénéficier, à titre dérogatoire, des allégements des charges sur les bas salaires.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'autre part, que le IV de l'article 38 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 323-30 du code du travail aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 se prononce par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aides par le travail ; […]
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[…] — le non respect du délai prévu à l'article 38 du décret du 15 février 1988 n'entache pas d'illégalité la décision de ne pas renouveler le contrat ; M. C… n'établit pas la réalité du préjudice que ce retard lui aurait causé ; la somme qu'il demande pour ce motif est disproportionnée ; […] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 décembre 2008, n° 07/10527
[…] Le conseil des prud'hommes, saisi par lui de différentes demandes le 17 novembre 2005, et statuant en départage, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans le 11mai 2007, au motif que l'intéressé n'était pas lié par un contrat de travail avec le CAT, à la différence des personnes qui travaillent en atelier protégé ou dans une entreprise adaptée au sens de l'article 38 de la loi d'orientation du 11 février 2005.
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[…] Article L.312-1 Modifié par Loi n ° 2005 - 102 du 11 février 2005 - art. 38 JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n ° 2005 - 102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n ° 2005 - 102 […]
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