Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 39 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 39
C'est tout d'abord l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. C'est ensuite l'affirmation que les personnes polyhandicapées doivent bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. […] L'article 39-II de la loi du 11 février 2005 a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…C'est tout d'abord l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. C'est ensuite l'affirmation que les personnes polyhandicapées doivent bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. […] L'article 39-II de la loi du 11 février 2005 a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vous avez démontré une non maîtrise du cadre réglementaire qui s'est exprimée dans les documents que vous m'avez transmis ainsi qu'une méconnaissance de documents cadre APF (exemples définition erronée de l'ESAT selon l'article 39 de la loi du 11 février 2005 et référence à l'ancien projet associatif APF acteurs et citoyen alors que le nouveau projet associatif APF Bouger les Lignes vous a été présenté les 18 et 19 mai 2011 lors des réunions institutionnelles des ESAT de Calais et de Lys).
Lire la suite…- Dispositif·
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2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 septembre 2023, n° 21/05166
[…] Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 octobre 2022, M. [K] demandait à la cour, au visa des articles L. 245-1 et R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable avant la loi n°2005-102 du 11 février 2005, 39 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Désistement·
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C'est tout d'abord l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. C'est ensuite l'affirmation que les personnes polyhandicapées doivent bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. […] L'article 39-II de la loi du 11 février 2005 a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, […]
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