Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 46 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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[…] Une telle commission est prévue par l'article 46 de la loi 2005-102 du 11 février 2005. […]
Lire la suite…Par ailleurs, pour aider le travail de celles-ci, les services du ministère travaillent à l'élaboration d'outils méthodologiques permettant, d'une part, de faciliter la formalisation des rapports annuels réalisés par ces commissions et, d'autre part, de les aider à organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles, comme le prévoit l'article 46 de la loi du 11 février 2005. […] Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l'investissement concerné et à condition que l'établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l'exercice d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-18.923, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; […] Or, les dispositions de cet article 28 sont bien applicables en région Ile de France, selon l'article 46 de cette même loi. […]
Lire la suite…- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Activité de l'entreprise·
- Dispositions générales·
- Domaine d'application·
- Conventions diverses·
- Détermination·
- Critères·
- Voyageur·
- Réseau de transport
Il lui demande donc, d'une part, si des évaluations précises sont établies en ce qui concerne le recensement de l'offre de logements adaptés disponibles tel que prévu par l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, s'il est envisageable de sensibiliser les partenaires à l'appréciation des critères d'urgence dans l'instruction des demandes de logement.
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