Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 55 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6
Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2
V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 8, art. 10, art. 13
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue des articles 60 et 55-I de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […]
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[…] 33 millions d'euros en compensation des transferts de compétence qu'il a dû supporter entre 2002 et 2008, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1106081
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présenté pour le département de la Dordogne, par la SCP Vinsonneau-Palies, Noy et Gauer, qui demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les articles 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ainsi que les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005, seraient contraires à la Constitution ;
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Ces questions portaient respectivement sur : − les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […] Aucune de ces dispositions n'avait déjà été déclarée conforme à la Constitution. […] * L'article L. 14-10-4 du CASF, créé par l'article 55 de la loi du 11 février 2005 30 , décrit les ressources de la CNSA. […]
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