Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 59 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
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Le Syndicat national de gérontologie clinique souhaite la désignation d'un « leadership » institutionnel cohérent sous son autorité et la modification de l'article 59-III de la loi du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances des personnes handicapées). […]
Lire la suite…Or, un projet d'ordonnance de simplification prévoyait en son article 12 la suppression de ces services et leur rattachement à des maisons de retraite. Si ce projet a été ajourné, il a mis en évidence la méconnaissance par la CNSA de la problématique sanitaire lourde des malades de service longue durée, alors que de la loi du 11 février 2005, instituant l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, a donné attribution à la CNSA de gérer l'enveloppe budgétaire des USLD. […] Il désirerait par ailleurs que soit envisagée la modification de l'article 59 III de la loi du 11 février 2005, afin que la compétence de gérer l'enveloppe budgétaire des USLD soit restituée à la DHOS. […]
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En premier lieu, elle ne précise pas ce qu'est un « cheminement praticable » pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article GN8 de l'arrêté du 25 juin 1980). […] Quant à la notion de cheminement praticable, elle n'avait pas à être définie dans le règlement de sécurité dans la mesure où les aspects techniques étaient déjà précisés dans les textes relatifs à l'accessibilité figurant dans le code de la construction et de l'habitation. […] L'article CO 59 fixe l'ensemble des caractéristiques des EAS (implantation, capacité d'accueil, résistance au feu, protection vis-à-vis des fumées, éclairage de sécurité, signalisation et accès et moyens de secours). […]
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