Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 60 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue des articles 60 et 55-I de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […]
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[…] enregistré le 28 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; […] 56, 57, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des articles 60 et 61 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiés aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 janvier 2011, n° 1006764
[…] — il a développé par mémoire séparé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de ce que ne sont pas conformes aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, au titre du RMI-RMA-RSA, l'article 4 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA, […] en tant qu'ils arrêtent les mécanismes de compensation au titre de l'APA, au titre de la PCH, les articles 60 et 61 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, devenus les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du CASF, […]
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Ces questions portaient respectivement sur : − les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […] décrit les ressources de la CNSA. Il reprend, en les complétant, les dispositions de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004. […] Le paragraphe II de l'article 60 de la loi du 11 février 2005 a complété cet article L. 14-10-4 par un alinéa 5°, […]
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