Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 61 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] enregistré le 28 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; […] 56, 57, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des articles 60 et 61 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiés aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] — il a développé par mémoire séparé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de ce que ne sont pas conformes aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, au titre du RMI-RMA-RSA, l'article 4 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA, […] en tant qu'ils arrêtent les mécanismes de compensation au titre de l'APA, au titre de la PCH, les articles 60 et 61 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, devenus les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du CASF, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2011, n° 1005300QPC
[…] en compensation des dépenses engagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au cours des années 2006 à 2009, en application des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat, […] la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 60 et 61 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 insérant les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 dans le code de l'action sociale et des familles en tant qu'ils arrêtent le mécanisme de compensation au titre de la prestation de compensation du handicap ;
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Ces questions portaient respectivement sur : − les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […] en les complétant, les dispositions de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004. […] * L'article L. 14-10-7 du CASF, créé par l'article 61 de la loi du 11 février 2005 et précisé par l'article R. 14-10-32 du même code, assure la répartition du concours PCH entre les départements. […]
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