Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 71 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2012, n° 1215132
Rejet
[…] Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; […] Article 1 er : La requête de M me B et autres est rejetée.
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