Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 72 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 1er novembre 2005
Les professionnels s'inquiètent du projet d'ordonnance prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 visant à assimiler des USLD à des maisons de retraite dès 2006. […]
Lire la suite…M. Perruchot Nicolas · Questions parlementaires · 16 novembre 2004
Les articles 72 et 73 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont introduit dans le code électoral de nouvelles dispositions législatives relatives à l'accessibilité des bureaux et techniques de vote aux personnes handicapées. Des mesures d'application de ces articles sont actuellement à l'étude.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Or, l'article L. 57-1 du code électoral, modifié par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, autorise l'utilisation de machines à voter dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants.
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