Article 78 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

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Version12/02/2005
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Version07/10/2021
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Version08/09/2023

Entrée en vigueur le 8 septembre 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 - art. 2

Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.

Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.

Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques d'urgence.

Entrée en vigueur le 8 septembre 2023
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1Question De L'Application De L'Article 78 De La Loi Du 11 Février 2005 Relatif À L'Accessibilité Des Services Publics Aux Personnes Sourdes
Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 18 mai 2023

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatif à l'accessibilité des services publics aux personnes sourdes. […] Cet article dispose que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, […]

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2Obligation De Traduction Simultanée Pour Les Personnes Déficientes Auditives Dans Le Cadre De Leurs Relations Avec Un Service Public
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 18 février 2021

L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, […]

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3Obligation De Traduction Simultanée Pour Les Personnes Déficientes Auditives Dans Le Cadre De Leurs Relations Avec Un Service Public
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 10 décembre 2020

L'alinéa 1 de l'article 78 de la loi n° 2005-102 prévoit que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, […] les élus locaux se demandent si cette disposition pourrait faire peser une obligation de traduction simultanée des réunions de leur organe délibérant, compte tenu des contraintes que celle-ci représenterait pour les communes notamment celles de petite taille. […]

L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 20/02960
Confirmation

[…] L'alinéa 2 de l'article D. 245-9 du même code précise que, sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des mesures d'accompagnement prévues à l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, […]

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  • Enfant·
  • Allocation d'éducation·
  • Handicapé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Aide·
  • Incapacité·
  • Personnes·
  • Attribution·
  • Activité·
  • Allocation

2Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2014, n° 1317104
Rejet

[…] L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui prévoit la possibilité s'agissant des services publics pour les personnes déficientes auditives de bénéficier d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant n'a toujours pas fait l'objet d'un décret d'application ; notamment en raison des coûts que supposerait la création d'un service public universel d'assistance technique, celle-ci a été abandonnée alors que l'article 1 er du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) envisage un potentiel de 500 000 personnes ; l'expérimentation faute de généralisation envisageable n'apparaît donc pas nécessaire ; […]

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  • Expérimentation·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Technique·
  • Consultation·
  • Offre·
  • Service public·
  • Marchés publics·
  • Public

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 janvier 2016, n° 15/05136
Infirmation partielle

[…] Au préalable il doit être relevé que M. [C] ne peut invoquer la violation par l'employeur des dispositions de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, prévoyant que les personnes déficientes auditives bénéficient à leur demande d'une traduction simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant et que le dispositif de communication adopté peut prévoir l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété, ses dispositions n'étant en effet applicables que dans les relations des personnes concernées avec les services publics.

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