Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 79 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.
Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
Commentaires • 6
Le 23 août 2007 lors d'une réunion avec les partenaires associatifs présidée par le ministre de l'éducation nationale, le Gouvernement s'était engagé à présenter un plan « des métiers du médico-social », conformément à l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des des chances ». […]
Lire la suite…Elles devraient permettre de progresser vers la réalisation du plan métier annoncé dans l'article 79 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce cadre, il pourra être apprécié si le métier d'orthopédagogue, qui n'existe pas encore en France, est de nature à apporter une réponse nouvelle, adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes de troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement.
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Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non respect de l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […]
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