Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 85 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 199 septies
Code des assurances
Art. L132-3
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
Commentaires • 6
Tout d'abord, les primes versées ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, que l'article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a amélioré de manière substantielle. Ainsi, le montant des primes ouvrant droit à la réduction d'impôt s'élève, depuis l'imposition des revenus de 2004, à 1 525 euros majorés de 300 euros par enfant à charge, au lieu de 1 070 euros et 230 euros précédemment.
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[…] et médico-sociaux - Article L.312-1 Modifié par Loi n ° 2005 - 102 du 11 février 2005 - art. 38 JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n ° 2005 - 102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n ° 2005 - 102 du 11 février 2005 […]
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