Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 86 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de régler l'affaire au fond ; que l'article 86 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, abrogeant la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, a supprimé les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ; […]
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[…] Vu l'article 86 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatif à la suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2008, 07BX00378, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 86 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de l'autonomie des personnes handicapées modifiant le code de l'action sociale et des familles a supprimé la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés qui statuait sur les contestations des décisions de la COTOREP ; que cette dernière a elle-même été supprimée et remplacée, aux termes des articles 64 et 93 de la même loi, […]
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Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 86 relatif au stationnement des personnes handicapées. […]
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