Article 87 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées: La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaire de formation des maîtres , et que le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 2008 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse dispose que : Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont dévolus à l'université de Corse. ;