Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 96 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 27.
Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.
Commentaires • 3
Décisions • 99
[…] b) Les agents présentant un handicap lourd reconnu dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 5212-9 du code du travail ou au premier alinéa du II de l'article 96 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Lire la suite…- Incapacité·
- Durée·
- Assurances·
- Handicapé·
- Retraite·
- Chemin de fer·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Audit·
- Prévoyance
[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; […] Considérant que l'article L. 323-12 du code du travail, prévoyant le classement des travailleurs handicapés en 3 catégories, a été abrogé par IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 ; qu'en vertu de l'article 96 de ladite loi, cette abrogation est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2006 ; que désormais, aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale des familles : « I. […]
Lire la suite…- Autonomie·
- Travailleur handicapé·
- Personnes·
- Cartes·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Mobilité·
- Périmètre·
- Commission·
- Famille
3. Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2008, n° 0605344
[…] — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, […] Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'abrogation par l'article 27 de la loi du 11 février 2005, à compter du 1 er janvier 2006, de l'article L. 323-12 du code du travail qui prévoyait le classement dans des catégories des travailleurs handicapés, et sans que puissent y faire obstacle les dispositions du II de l'article 96 de ladite loi, les conclusions de M. Y tendant à la révision de la catégorie attribuée sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Autonomie·
- Commission·
- Reconnaissance·
- Millet·
- Orientation professionnelle·
- Personnes·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement·
- Tribunaux administratifs