Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 45 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 9
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
II. - (Alinéa abrogé).
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2
V. Code de la construction et de l'habitation
Art. L302-1
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
Commentaires • 99
Il faudra en fait patienter jusqu'à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précisément avec son article 45 et aussi ses décrets d'application du 21 décembre 2006, entrant en vigueur le 1er juillet 2007, et l'arrêté relatif aux prescriptions techniques du 15 janvier 2007 pour avoir un contexte de textes
Lire la suite…La problématique est plus complexe s'agissant de la circulation des piétons mais il apparait qu'une telle décision se trouverait être en opposition avec les dispositions de l'article 45 de la loi n°2005-102 qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 83
[…] — la procédure est irrégulière dès lors qu'elle méconnait l'article 35 du code des marchés publics ; une offre non conforme constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; or, au vu des prix proposés par l'attributaire, celui-ci n'a pas pu raisonnablement tenir compte de l'obligation relative à l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux véhicules de transport ; cette obligation découle pourtant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et notamment de son article 45, […]
Lire la suite…- Offre·
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[…] – la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] 16. Aux termes de l'article 45 du code des marchés publics alors
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 mars 2009, 314792, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I.- La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. […]
Lire la suite…- Compétence du ministre chargé des personnes handicapées·
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Mme la députée rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, prévoit que des compensations financières doivent être accordées. […] Mme la députée interroge Mme la ministre pour qu'elle lui indique si le dispositif engagé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur pourrait être assimilé aux dispositions de l'article 45 sus cité et si, le cas échéant, elle envisage de rendre cette compensation obligatoire et applicable sur l'ensemble du territoire de l'Hexagone.
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