Loi Montchamp - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

L'UDAF soutient que si ces dispositions doivent être lues comme réservant le bénéfice de la prise en charge des frais d'hébergements en EHPAD qu'aux seules personnes handicapées ayant effectivement été prises en charge au préalable par un foyer médicalisé, elles sont alors contraires au principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles ne s'appliquent pas aux personnes qui ont été orientées par la CDAPH vers un tel foyer, […] si elle était admise, semble à première vue en fragilité avec le principe d'égalité devant la loi, qui est invocable à l'appui d'une question prioritaire5 et dont vous savez qu'il ne 3 V. le rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique, […]

Au niveau national, la loi française reconnaît également les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et met en place un certain nombre de dispositifs pour faciliter leur accès aux services publics, à l'éducation, à l'emploi et au logement adapté. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue un texte clé dans ce domaine.