Loi Montchamp - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Annulation — 

[…] LA DÉCISION Après avoir examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les pièces produites par les parties, et vu : — la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, — le code de l'action sociale et des familles, — le code du travail,

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 66 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas, dès lors, […]

Rejet — 

[…] M me X soutient qu'elle a demandé à plusieurs reprises un aménagement de ses horaires ; qu'elle remplit les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'une telle mesure ;