Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Commentaires • 4
L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 a rappelé le principe des jours fériés en Alsace-Moselle. […]
Lire la suite…Les règles relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle sont fixées par les articles 105 a à 105 i et 41 a et 41 b du code professionnel local. L'article 105 a posé un principe général d'interdiction du travail les jours fériés. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés chômés parmi lesquels figurent le 1 er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1 er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1 er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1 er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ;
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[…] "1) alors que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a été cité à comparaître du chef d'ouverture de commerce un jour férié, infraction prévue par les articles 41a, 105b à 105h du code professionnel local, L. 212-16 du code du travail et 1 er de la loi du 31 mars 2005 ; que, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 septembre 2010, n° 09/02668
[…] ordonner à la SAS BUBENDORFF VOLET Y de respecter pour l'avenir les dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 mars 2005, les dispositions de l'article L 222-1-1 du code du travail ainsi que le droit local et de permettre aux salariés alsaciens de bénéficier de deux jours fériés chômés, à savoir le Vendredi Saint et la Saint Etienne, sans avoir besoin de les récupérer,
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9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; 21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail; 22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; 23° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […]
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