Article 3 de la Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

Pour les entreprises appliquant la modulation, le contingent était réduit à 90 heures (article 2 du décret). Mais, à titre « transitoire », dans les entreprises de 20 salariés au plus, le contingent était porté à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 (article 3 du décret). Le contingent a même été porté à 220 Heures depuis le décret du 22 décembre 2004 n° 2004-1381 pour tous les salariés, sauf ceux au forfait jours ou au forfait annuel en heures. […]