Article 2 de la Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

L'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a modifié le code du travail en permettant qu'une convention ou un accord collectif de travail définisse les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci dans la limite des droits acquis dans l'année, soit pour alimenter un plan d'épargne ou contribuer au financement de prestations de retraite, soit pour indemniser en tout ou partie un congé