Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2005
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2005, 287777, Publié au recueil Lebon
[…] ,c) 1) Le silence de la loi sur les conditions de mise en oeuvre de la faculté reconnue au Président de la République de mettre fin à l'état d'urgence par décret en conseil des ministres ne saurait être interprété, […] que la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, […] que dès lors qu'il est patent qu'aujourd'hui, les conditions ne sont plus réunies pour que l'état d'urgence soit maintenu les requérants sont conduits à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que les conditions posées par ce texte sont remplies ; qu'il en va ainsi tout d'abord, […]
Lire la suite…- A) demande tendant à la suspension de l'État d'urgence·
- Absence à la date où le juge des référés a statué·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Compétence du juge des référés (art·
- 3 de la loi du 18 novembre 2005)·
- Mesures à caractère provisoire
[…] agissant comme mandataire unique, qu'un décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 a déclaré l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'un décret n° 2005-1387 du même jour a décidé que certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955 permettant de renforcer l'état d'urgence dans des zones délimitées à cet effet recevraient également application ; que la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d' […] dans les stipulations de l'article 15 de cette convention dès lors que les conditions posées par cet article ne sont pas réunies ; qu'à la vérité, il pourrait même être décidé par le juge du référé liberté que la loi de prorogation de l'état d'urgence était, […]
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