Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2005
Commentaires • 5
En déclarant recevable la requête de notre collègue, il a écarté l'idée que la proclamation de l'état d'urgence puisse être qualifiée d'acte de gouvernement contrairement à la proclamation de l'article 16 – en l'état actuel de la jurisprudence (CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, n° 55049, Lebon). […]
Lire la suite…[…] toujours du 14 novembre, étend à tout le territoire métropolitain, à compter de dimanche 15 novembre à zéro heure, « outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955, les mesures mentionnées aux articles 6, […] Cette disposition, qui reproduit l'article 3 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, contient ainsi une habilitation qui laisse au pouvoir exécutif la responsabilité de faire cesser l'état d'urgence. […] 1789 et l'article 34 de la Constitution (2) et enfin les autres griefs (3). 1
Lire la suite…Décisions • 3
[…] agissant comme mandataire unique, qu'un décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 a déclaré l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'un décret n° 2005-1387 du même jour a décidé que certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955 permettant de renforcer l'état d'urgence dans des zones délimitées à cet effet recevraient également application ; que la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, […] les conditions ne sont plus réunies pour que l'état d'urgence soit maintenu les requérants sont conduits à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- 3 de la loi du 18 novembre 2005)·
- A) demande tendant à la suspension de l'État d'urgence·
- Absence à la date où le juge des référés a statué·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Compétence du juge des référés (art·
- Mesures à caractère provisoire
[…] b) de la décision du Président de la République de ne pas mettre fin dès à présent à la déclaration de l'état d'urgence, révélée par l'attitude du gouvernement et par l'abstention du chef de l'Etat d'inscrire à l'ordre du jour des Conseils des ministres des 30 novembre, 7 et 14 décembre 2005 et, éventuellement de ceux qui se réuniront avant le jugement de la requête, l'examen du décret qu'il est habilité à prendre en vertu de l'article 3 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ;
Lire la suite…- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Police administrative·
- B) application·
- État d'urgence·
- 521-1 du cja)·
- Recevabilité·
- A) principe
3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 avril 2006, 288252, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] Article 2 : L'intervention de M. C n'est pas admise.
Lire la suite…- État d'urgence·
- Intervention·
- Fins·
- Décret·
- L'etat·
- Excès de pouvoir·
- Gouvernement·
- Conseil d'etat·
- République·
- Aménagement du territoire
Outre un article 2 qui a pour objet la déchéance de nationalité via une modification de l'article 34 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle comporte un premier article qui vise à insérer dans notre texte fondamental un article 36-1 consacrant l'état d'urgence dans les termes suivants :
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