Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).

C'est qu'en effet, par une décision d'assemblée Rolin et Boisvert13, vous avez jugé que, compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par la loi du 3 avril 1955, la prorogation de l'état d'urgence par le législateur ratifiait la décision de l'exécutif, de sorte que le juge, […] Or, ici, l'état d'urgence instauré par le décret attaqué a depuis été prorogé à deux reprises, par les lois du 14 novembre 202014 et du 15 février 2021. […] Une telle analyse pouvait aussi se prévaloir de motifs d'opportunité puisqu'une éventuelle annulation de la déclaration d'état d'urgence aurait privé « rétroactivement de base juridique l'intervention du législateur, […]

S'agissant de la « multiplication » des légalités d'exception, un comparatif entre la situation actuelle et leur énumération, réalisée dans le rapport de 1re lecture de l'Assemblée nationale sur le projet devenu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de l'état d'urgence, en témoigne de manière flagrante. […] C'est l'intention du nouvel article 23, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2020 suggéré dans le dispositif de la proposition de loi.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de loi le 8 décembre. […] de 1955 et sa prorogation par la loi. […] Cependant, l'état d'urgence, par une décision du même jour, fut maintenu jusqu'au 15 juillet 1962 « sous réserve de ce qui pourrait être décidé par la loi ». L'ordonnance n° 62-797 du 13 juillet 1962, prise en application de la loi référendaire n° 62-421 du 13 avril 1962, prorogea l'état d'urgence jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 mai 1963. Si l'article 50 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 a conféré force de loi à cette ordonnance, aucun décret ne fut pris sur son fondement. […] Il a été prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005, puis levé à partir du 4 janvier 2006 par le décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006.