Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/2005
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 20 novembre 2012, n° 1002401
Annulation
[…] PCJA : 04-02-02-02-01 ; 36-10-06 […] Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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