Article 2 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-14 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 9 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 susvisée : «Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définies par décret… » ; qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code de la santé publique : « Le président du conseil général a pour mission d'organiser : … 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, […]