Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Article 4 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Annulation
[…] — que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 27 juin 2005, elle n'a aurait dû être consultée sur la situation des enfants Justine et Chloé qui lui étaient confiés et sur la décision mettant fin au placement de ces enfants ; […] Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 20 novembre 2012, n° 1002401
Annulation
[…] PCJA : 04-02-02-02-01 ; 36-10-06 […] — que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 27 juin 2005, elle aurait dû être associée à la décision mettant fin au placement de l'enfant A chez elle ; […] Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
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