Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
En effet, l'ensemble des mesures réglementaires prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n'est pas publié. […] Ainsi l'insuffisance de l'offre dans certaines régions tant pour la garde de jeunes enfants que pour le placement de mineurs en difficulté pourrait-elle trouver une réponse. […] Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En ce qui concerne les modalités d'agrément, la loi a permis de poser le principe de modalités nationales d'agrément (article 7), modalités que le président du conseil général peut toutefois adapter pour répondre à des besoins spécifiques, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 27 juin 2005 : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) » ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2013, n° 11MA00856
[…] Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; […] Article 7 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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En effet, l'ensemble des mesures réglementaires prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n'est pas publié. Compte tenu de l'attente légitime des professionnels concernés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la mise en application au plus vite des dispositions examinées en première lecture en 2004 et votées en juin 2005.Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires.
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