Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Article 16 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que le département de l'Aisne, en procédant à ce nouveau licenciement de M me X à la suite du jugement susvisé, ne pouvait le faire qu'en appliquant l'état du droit existant à la date de la nouvelle décision ; qu'à la date du 10 juillet 2006, la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistantes maternelles était entrée en application ; qu'aux termes de l'article 16 de ce texte : « I. – Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux ». […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2008, n° 080171
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 773-20 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 publiée au journal officiel du 28 juin 2005 applicable à la date de la décision attaquée du 14 février 2006 : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
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