Article 40 de la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification de l'article 80 sexies du Code général des impôts (CGI). Cet article, modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, introduit une modification rédactionnelle afin de prendre en compte les nouveaux intitulés des professions d'assistant maternel et d'assistant familial. […] En effet, suite à cette modification rédactionnelle, […]