Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Annulation — 

[…] dès lors qu'à compter du 31 mai 2006, date d'entrée en vigueur du décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux, les dispositions de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux auraient dû être appliquées et sa rémunération revalorisée, conformément aux mesures transitoires prévues par l'article 4 dudit décret ; que le groupe hospitalier du Havre a admis implicitement la non-application des textes en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2010, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour M me Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Lyon ; M me Y demande au tribunal : — de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne à lui payer la somme de 1 337, 60 euros au titre d'arriérés de traitement ; — de lui enjoindre sous astreinte d'intégrer par avenant à son contrat de travail les dispositions de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 ; — de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; — de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne aux dépens ;

Infirmation — 

[…] A l'appui de sa demande, Monsieur X Y faisait valoir que la structure de la rémunération des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé est déterminée par les dispositions de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, codifiée sous les articles L. 773-26 et suivants (anciens) du code du travail et par le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 codifiés sous les articles D. 773-26 et suivants (anciens) du code du travail, ces dispositions étant applicables au 1 er janvier 2007.