Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 2005
Dernière modification : 21 juillet 2005
Code visé : Code du travail

Texte intégral

I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-80.312, Publié au bulletin
Annulation

Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel ayant condamné le dirigeant d'une entreprise de transport routier de marchandises pour des contraventions, commises au cours de l'année 2003, d'emploi de salariés au-delà de la durée mensuelle du temps de service en méconnaissance du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dont les dispositions, en vigueur au moment des faits, n'ont pas …

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  • 13 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 83·
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2Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 28 septembre 2018, n° 16/00693
Confirmation

ARRÊT DU 28 Septembre 2018 N° 321/18 N° RG 16/00693 – N° Portalis DBVT-V-B7A-PR4U AM/VCO Jonction avec RG 16/723 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 13 Octobre 2015 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 28/09/18 […] Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale — Sécurité Sociale- APPELANTE : SAS COMETRANS […] […] Représentée par M e Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par M e CAMUS INTIMEE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS 293 AVENUE DU PRESIDENT HOOVER […] […] Représentée par M e Maxime …

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