Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2005
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
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