Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)

Confirmation — 

[…] Il convient de constater que la durée de travail des entreprises de transport routier de marchandises est réglementée par le décret du 26 janvier 1983 susvisé, modifié à plusieurs reprises et notamment en 2005, en application de l'ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi n°2005-810 du 20 juillet 2005, portant transposition de la directive n°2002/15/CE du 11 mars 2002.