Article 11 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiqueAbrogé

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Version14/07/2005

Entrée en vigueur le 14 juillet 2005

Le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan "L'énergie pour le développement" qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Sortie de vigueur le 19 août 2015

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