Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 13 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2005
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture mettent en place un plan "Terre-énergie" qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes d'équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de carburants.
A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
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Décisions • 2
Rejet
[…] — son contrat devait être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 juillet 2005 ; […]
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2. Tribunal de commerce de Castres, 28 septembre 2015, n° 2015000077
[…] Vu l'article 121 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil, Vu l'article 13 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, Vu les décrets n°2010-1663 du 29.12.2010 et n° 2013-1199 du 20.12.2013, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire et principal, Déclarer irrecevable l'action engagée faute d'avoir engagé des démarches amiables sérieuses.
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