Article 19 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

A noter que cette distance d'origine prétorienne a été officialisée par l'article 90 de la loi n°2010-788 dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, modifiant l'article L553-1 du Code de l'urbanisme. […] cidTexte=JORFTEXT000020949548&fastPos=1&fastReqId=1763914173&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte" target="_blank">loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, JO 5 août 2009, article 19 modifiant l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). […] La Cour administrative d'appel précise ici que les éoliennes ne sont pas des bâtiments, ni des constructions au sens de cet article. […] l'environnement, codifié à l'