Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 26 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses…
Non conformité
[…] Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; […] — SUR LES ARTICLES 24, 26 ET 29 :
Lire la suite…- Électricité·
- Réseau·
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- Dispositif·
- Amendement
La loi déférée comprenait 29 articles. Le Conseil constitutionnel en a été saisi le 13 mars 2013 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Les requérants contestaient l'article 2 ainsi que les articles 14, 24, 26 et 29 de la loi déférée. Dans sa décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution l'article 2 de la loi ainsi que toutes les autres dispositions du titre I er de cette loi (soit ses six premiers articles) qui n'en étaient
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