Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 29 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
Commentaires • 9
La loi déférée comprenait 29 articles. Le Conseil constitutionnel en a été saisi le 13 mars 2013 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Les requérants contestaient l'article 2 ainsi que les articles 14, 24, 26 et 29 de la loi déférée. Dans sa décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution l'article 2 de la loi ainsi que toutes les autres dispositions du titre I er de cette loi (soit ses six premiers articles) qui n'en étaient
Lire la suite…Les articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, permettent au conseil municipal d'autoriser un dépassement de coefficient d'occupation des sols (COS), dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, lorsque les constructions remplissent des critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d'énergie renouvelable. […] Ces équipements sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, à savoir les énergies éolienne, solaire, géothermique, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20. / Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 […]
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- Permis de construire·
- Performance énergétique·
- Justice administrative·
- Construction·
- Coefficient·
- Recours gracieux·
- Dépassement·
- Plan·
- Énergie renouvelable
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, […] Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. […]
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- Permis de construire·
- Énergie renouvelable·
- Production d'énergie·
- Performance énergétique·
- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Critère·
- Label
3. Tribunal administratif de Marseille, 26 décembre 2012, n° 1107708
[…] respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20. / Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 […]
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Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Titre Ier : Stratégie énergétique nationale. […] Code de l'énergie 25 Livre III : les dispositions relatives à l'électricité 25 Titre Ier : la production 25 Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables 25 Section 1 : L'obligation d'achat 25 Article L. 314-9 [abrogé par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, […] article 24] 3. Loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Titre Ier : Stratégie énergétique nationale. Article 2 4. […] I. ― L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 29.
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