Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 45 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335467
Annulation
L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dispose que « Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries électriques et gazières ( ) ». […]
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