Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 54 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 54 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a modifié le douzième alinéa du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser que « le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment son article 67 ; […] Le Conseil constitutionnel a également déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 mentionnée au point 2, dans leur version issue de l'article 118 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi du 13 juillet 2005 mentionnée au point 2 et dans celle issue de l'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2014-19 QPC du 8 octobre 2014.
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[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 54 et 57 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 37 ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307223
[…] Il résulte des dispositions du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, du IV de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et de l'article 7 de ce même décret que seul le ministre chargé de l'énergie est compétent pour arrêter le montant prévisionnel des charges de service public supportées par les opérateurs d'électricité au titre des missions de service public qui leur sont assignées. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, introduites par l'article 54 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, […]
Lire la suite…- Compétence du ministre en charge de l'énergie·
- Compensations des charges de service public·
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Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - Article 1 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 54 est ainsi rédigé : « Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans leur version issue de l'article 118 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, […]
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