Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 66-2 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 24 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°/ que de la même manière, aux termes de l'article 66-2 de la loi du 13 juillet 2005, un consommateur final d'électricité peut également bénéficier des «tarifs réglementés», dans les conditions prévues à l'article 66 de la même loi, […] devait s'entendre en un sens différent de celui du « site de consommation » donné par l'article 1 er du décret du 29 mai 2000, soit comme un site nouvellement raccordé au réseau", et non comme une nouvelle personne identifiée par son numéro SIREN, les juges du fond ont violé les articles 66 et 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008), 22, […]
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[…] Que le règlement d'une facture de prestation de connexion de l'installation du site au réseau public de transport d'électricité démontre qu'il s'agit d'un nouveau site connecté au sens de l'article 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 modifiée et par conséquent éligible au tarif réglementé.
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3. Cour d'appel de Colmar, 19 janvier 2010, 09/04119
[…] — qu'ainsi, en application de l'article 66-2 de la loi du 10 février 2000, en sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, la concluante est en droit de bénéficier du contrat au tarif vert, réglementé, puisqu'elle constitue un nouveau site de consommation d'électricité, demandant son raccordement au réseau de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 ;
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Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-209 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Ce nouvel article 66-2, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, dispose que les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
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