Article 70 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; […] Considérant que l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui a modifié l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, prévoit que le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (…) ; […]